L’eau et la faune aquatique sont considérés comme des « biens communs de la nation » qui n’appartiennent à personnes. Cependant, si l’eau fait partie du patrimoine commun et que son usage appartient à tous, le lit et les berges des rivières sont de la responsabilité de différents propriétaires. (article L215-2 du code de l’environnement).
Les cours d’eau du territoire gérés par le syndicat du Moron sont désignés « non domaniaux », ce qui signifie que le riverain est propriétaire, au droit de sa parcelle, de la berge et du lit du cours d’eau jusqu’à sa moitié. L’autre moitié appartient au propriétaire d’en face.
Le propriétaire riverain dispose, sur sa partie du cours d’eau, de certains droits et devoirs décrits ci-après.
Tous travaux dans le lit du cours d’eau sont soumis à autorisation auprès du service Police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
Exemple d’ouvrage en béton réalisé sans autorisation
Cours d’eau naturel
Le propriétaire a le droit d’utiliser l’eau à des fins privées (abreuvage, arrosage) à condition de préserver un débit minimum nécessaire à son équilibre. Au-delà d’une certaine quantité prélevée les conditions de prélèvements sont réglementées. Pour savoir à quelle procédure est soumis votre prélèvement d’eau et pour connaître la valeur du débit minimum, il est nécessaire de contacter le service police de l’eau.
(article L 435-4 et L 435-5 du code de l’environnement)
Les propriétaires riverains détiennent un droit de pêche sur leur propriété pour eux-mêmes et leurs invités. Pour pratiquer ce loisir, chaque propriétaire doit s’acquitter de la CPMA (Cotisation Pêche et Milieux Aquatiques) et être membre d’une AAPPMA (Association Agréée pour la pêche et les Milieux aquatiques) en respectant la réglementation en vigueur consultable en mairie.
(article L 214-15 du code de l’environnement)
Le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d’eau. Les opérations d’entretien sont indispensables et obligatoires. Elles incombent aux riverains pour les cours d’eau non domaniaux. L’entretien consiste en des actions d’élagage et de recépage de la végétation des rives, de taille des végétaux dans le lit du cours d’eau et d’enlèvement des embâcles.
(article L 214-15 du code de l’environnement)
Tout propriétaire d’un droit de pêche est tenu de participer à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques. Le propriétaire peut se dégager de cette contrainte en cédant gratuitement le droit de pêche à une association agrée pour la pêche et la protection des milieux aquatiques ou à la fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques. Cette cession implique d’accepter le droit de passage des pêcheurs le long du ruisseau mais ceux-ci ne doivent pas gêner ou occasionner de dégâts dans la parcelle.
